Exigences à la Pratique

Avant d’accomplir tout acte professionnel, l’ingénieur civil fournit à l’Ordre :

  1. un certificat attestant qu’il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable, s’il exerce à titre indépendant ou en qualité d’associé ;
  2. un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par l’employeur, s’il exerce en qualité de salarié.

Tout  ouvrage  au  bénéfice  des  clients  se  définit  dans  un  contrat  notarié (authentique).

Le contrat définit la période de responsabilité de  l’ingénieur civil sur l’ouvrage réceptionné.

L’ingénieur civil tient ses livres et documents comptables conformément aux règles de la comptabilité en vigueur en République Démocratique du Congo.

Il s’acquitte de toutes les charges liées à sa profession.